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Court Decisions
M-35.1, r. 190 - Règlement sur la contribution à l’Association des transporteurs de lait du Québec
Section 1
Disposition versions
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«année»: période s’étendant du 1er mars au dernier jour de février de l’année suivante;
«Association»: l’Association des transporteurs de lait du Québec, accréditée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (Décision 4589, 87-10-22) pour représenter les transporteurs de lait dans le cadre de l’application du Plan conjoint;
«Plan»: le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
